Art. 1
En vigueur depuis le 23 janv. 2013
Article premier
1. Les certificats d'exportation concernant le sucre hors quota pour lesquels des demandes ont été présentées du 14 au 18 janvier 2013 sont délivrés pour les quantités demandées, affectées d'un pourcentage d'acceptation de 40,367343 %.
2. Les demandes de certificats d'exportation pour le sucre hors quota présentées les 21, 22, 23, 24 et 25 janvier 2013 sont rejetées.
3. Le dépôt de demandes de certificats d'exportation pour le sucre hors quota est suspendu pour la période comprise entre le 28 janvier 2013 et le 30 septembre 2013.
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