Art. 3

En vigueur depuis le 7 mars 2013

Article 3 Les médicaments à usage humain produits, conditionnés et étiquetés avant le 1er janvier 2014 dont la notice ne comporte pas le symbole noir peuvent continuer à être mis sur le marché, distribués, délivrés, vendus et utilisés jusqu’à épuisement des stocks.

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