Art. 3
En vigueur depuis le 2 mai 2013
Article 3
Les contingents tarifaires prévus à l’annexe du présent règlement sont gérés par la Commission conformément aux articles 308 bis à 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2013:405:oj#art-3