Art. 1

En vigueur depuis le 3 mai 2013

Article premier 1. Il est institué un droit compensateur provisoire sur les importations de fils en aciers inoxydables contenant, en poids: — 2,5 % ou plus de nickel, autres que ceux contenant, en poids, 28 % ou plus, mais pas plus de 31 % de nickel et 20 % ou plus, mais pas plus de 22 % de chrome, — moins de 2,5 % de nickel, autres que ceux contenant, en poids, 13 % ou plus, mais pas plus de 25 % de chrome et 3,5 % ou plus, mais pas plus de 6% d'aluminium, relevant actuellement des codes NC 7223 00 19 et 7223 00 99 et originaires de l'Inde. 2. Les taux du droit compensateur provisoire applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci–dessous s’établissent comme suit: Société Droit (%) Code additionnel TARIC Raajratna Metal Industries, Ahmedabad, Gujarat 4,3 B775 Venus Wire Industries Pvt. Ltd, Mumbai, Maharashtra 3,1 B776 Precision Metals, Mumbai, Maharashtra 3,1 B777 Hindustan Inox Ltd, Mumbai, Maharashtra 3,1 B778 Sieves Manufacturer India Pvt. Ltd, Mumbai, Maharashtra 3,1 B779 Viraj Profiles Vpl. Ltd, Thane, Maharashtra 0,0 B780 Sociétés énumérées dans l’annexe 3,8 B781 Toutes les autres sociétés 4,3 B999 3. La mise en libre pratique, dans l’Union, du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d’une garantie équivalente au montant du droit provisoire. 4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2013:419:oj#art-1