Art. 1
Règlement (CE) no 412/2008
En vigueur depuis le 16 mai 2013
Article premier
Règlement (CE) no 412/2008
Par dérogation à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 412/2008, les demandes de droits d’importation relatives à la sous-période allant du 1er juillet au 30 septembre 2013 sont déposées entre le 1er et le 5 juillet 2013, et, en tout état de cause, au plus tard à 13 heures, heure de Bruxelles, le 5 juillet 2013.
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