Art. 1
En vigueur depuis le 24 mai 2013
Article premier
À l’article 66, paragraphe 3, du règlement (CE) no 718/2007, le point d) suivant est ajouté:
«d)
l’acquisition de terrains et de bâtiments existants lorsque cela est justifié par la nature de l’opération».
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Proeli:reg_impl:2013:484:oj#art-1