Art. 1
En vigueur depuis le 29 mai 2013
Article premier
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations d’électrodes de soudage en tungstène, y compris les barres en tungstène pour électrodes de soudage, contenant, en poids, 94 % ou plus de tungstène, autres que celles obtenues par simple frittage, même coupées en longueur, relevant actuellement des codes NC ex 8101 99 10 et ex 8515 90 00 (codes TARIC 8101 99 10 10 et 8515 90 00 10) et originaires de la République populaire de Chine.
2. Le taux du droit applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, des produits décrits au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés énumérées ci-après s’établit comme suit:
Société
Droit antidumping
Code additionnel TARIC
Shandong Weldstone Tungsten Industry Co., Ltd
17,0 %
A754
Shaanxi Yuheng Tungsten & Molybdenum Industrial Co., Ltd
41,0 %
A755
Beijing Advanced Metal Materials Co., Ltd
38,8 %
A756
Toutes les autres sociétés
63,5 %
A999
3. L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux conditions fixées à l’annexe du présent règlement. En l’absence d’une telle facture, le taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés» s’applique.
4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
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