Art. 1
En vigueur depuis le 31 mai 2013
Article premier
Le règlement d’exécution (UE) no 1225/2011 est modifié comme suit:
1)
le chapitre VII est supprimé;
2)
l’article 20 est remplacé par le texte suivant:
«Article 20
L’autorité compétente de l’État membre où est situé l’établissement ou l’organisme destinataire statue directement sur les demandes visées à l’article 19 dans tous les cas.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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