Art. 2
En vigueur depuis le 18 juin 2013
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Toutefois, le point 1 de l’annexe II s’applique à compter du 1er juillet 2012 et les points 3 et 4 de l’annexe II s’appliquent à compter du 1er avril 2013.
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