Art. 1
En vigueur depuis le 19 juin 2013
Article premier
Les quantités couvertes par des demandes de certificats pour le sucre hors quota déposées en application du règlement d'exécution (UE) no 505/2013 entre le 4 juin 2013 et le 11 juin 2013 et notifiées à la Commission entre le 11 juin 2013 et le 14 juin 2013 sont affectées d'un coefficient d'attribution de 22,108861 %.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2013:574:oj#art-1