Art. 2
Modifications du règlement (CE) no 642/2009
En vigueur depuis le 22 août 2013
Article 2
Modifications du règlement (CE) no 642/2009
Le règlement (CE) no 642/2009 est modifié comme suit:
1)
À l’article 2, les définitions suivantes sont ajoutées:
«12.
“réseau”, une infrastructure de communication, avec une typologie de liens, une architecture comprenant des composants physiques, des principes organisationnels, des procédures et des formats (protocoles) de communication;
13.
“port réseau”, une interface physique avec ou sans fil pour la connexion au réseau, située sur le téléviseur, et par laquelle le téléviseur peut être activé à distance;
14.
“téléviseur connecté”, un téléviseur qui peut être connecté au réseau et possède un ou plusieurs ports réseau;
15.
“disponibilité au réseau”, la capacité du téléviseur à reprendre ses fonctions après qu’un signal de déclenchement à distance a été détecté par un port réseau;
16.
“signal de déclenchement à distance”, un signal venu de l’extérieur du téléviseur par l’intermédiaire d’un réseau;
17.
“veille avec maintien de la connexion au réseau”, un état dans lequel le téléviseur est capable de reprendre une fonction à la suite d’un signal de déclenchement à distance par l’intermédiaire d’une connexion au réseau;
18.
“téléviseur connecté avec fonctionnalité de grande disponibilité au réseau” (téléviseur avec fonctionnalité HiNA), un téléviseur qui dispose d’une fonctionnalité de routeur, commutateur réseau, point d’accès au réseau sans fil (autre qu’un terminal) ou une combinaison de ceux-ci;
19.
“routeur”, un dispositif réseau dont la fonction première est de déterminer la voie optimale de transmission du trafic réseau. Les routeurs transmettent des paquets d’un réseau à l’autre, sur la base des informations de la couche réseau (L3);
20.
“commutateur réseau”, un dispositif de réseau dont la fonction première est de filtrer, transférer et distribuer des trames, sur la base de l’adresse de destination de chaque trame. Tous les commutateurs fonctionnent au moins au niveau de la couche de liaison de données (L2);
21.
“point d’accès au réseau sans fil”, un dispositif dont la fonction première est d’assurer une connectivité IEEE 802.11 (Wi-Fi) à des clients multiples.»
2)
L’annexe I est modifiée comme suit:
a)
Le texte suivant est ajouté sous forme d’une nouvelle partie 3:
«3. CONSOMMATION D’ÉLECTRICITÉ EN VEILLE AVEC MAINTIEN DE LA CONNEXION AU RÉSEAU
Dans le cas des téléviseurs de réseau, les exigences suivantes s’appliquent:
1.
Le 1er janvier 2015:
a)
Possibilité de désactivation de la ou des connexions réseau sans fil
Si un téléviseur connecté a la capacité de se connecter à un réseau sans fil, l’utilisateur a la possibilité de désactiver la ou les connexions réseau sans fil. Cette exigence ne s’applique pas aux produits qui s’appuient sur une seule connexion réseau sans fil pour l’utilisation prévue et qui ne disposent pas de connexion réseau filaire.
b)
Gestion de la consommation d’électricité pour des téléviseurs de réseau
Les téléviseurs de réseau assurent une fonction présentant les caractéristiques suivantes:
Après un maximum de 4 heures dans le mode suivant la dernière interaction de l’utilisateur et/ou un changement de canal, le téléviseur passe automatiquement du mode marche dans un état de veille avec maintien de la connexion au réseau ou dans tout autre état dans lequel la consommation d’électricité ne dépasse pas les exigences applicables aux états de veille avec maintien de la connexion au réseau.
Les téléviseurs affichent un message d’alerte avant le passage automatique du mode marche aux modes/état applicables. Cette fonction est la fonction par défaut.
Dans un état assurant la veille avec maintien de la connexion au réseau, la fonction de gestion de la consommation peut faire passer automatiquement le téléviseur en mode veille ou arrêt ou dans un autre état dans lequel les exigences en matière de consommation d’énergie applicables en modes arrêt et/ou veille sont respectées.
La fonction de gestion de la consommation d’électricité, ou une fonction similaire, est disponible pour tous les ports réseau du téléviseur connecté.
La fonction de gestion de la consommation d’électricité, ou une fonction similaire, est activée, à moins que tous les ports réseau sans fil ne soient désactivés. En pareil cas, la fonction de gestion de la consommation, ou une fonction similaire, est activée si un des ports réseau est activé.
c)
Un téléviseur connecté qui dispose d’un ou de plusieurs modes de veille satisfait aux exigences applicables à ce ou ces modes de veille lorsque tous les ports réseau sans fil sont désactivés.
d)
Consommation d’électricité dans un état assurant la veille avec maintien de la connexion au réseau:
La consommation d’électricité des téléviseurs avec fonctionnalité HiNA dans un état assurant une veille avec maintien de la connexion au réseau dans lequel la fonction de gestion de la consommation fait passer le téléviseur ne dépasse pas 12,00 W.
La consommation d’électricité des téléviseurs sans fonctionnalité HiNA dans un état assurant une veille avec maintien de la connexion au réseau dans lequel la fonction de gestion de la consommation, ou une fonction similaire, fait passer le téléviseur ne dépasse pas 6,00 W.
2.
Le 1er janvier 2017:
En plus des exigences énoncées à la partie 1, points a) et b), les dispositions suivantes s’appliquent:
a)
un téléviseur connecté qui dispose d’un ou de plusieurs modes de veille satisfait aux exigences applicables à ce ou ces modes lorsque tous les ports réseau filaires sont déconnectés et lorsque tous les ports réseau sans fil sont désactivés;
b)
un téléviseur connecté est conforme aux dispositions de la partie 2, point 2 d), lorsque tous les ports réseau filaires sont déconnectés et que tous les ports réseaux sont désactivés;
c)
consommation d’électricité dans un état assurant la veille avec maintien de la connexion au réseau:
La consommation d’électricité des téléviseurs avec fonctionnalité HiNA dans un état assurant une veille avec maintien de la connexion au réseau dans lequel la fonction de gestion de la consommation fait passer le téléviseur ne dépasse pas 8,00 W.
La consommation d’électricité des téléviseurs sans fonctionnalité HiNA dans un état assurant une veille avec maintien de la connexion au réseau dans lequel la fonction de gestion de la consommation, ou une fonction similaire, fait passer le téléviseur ne dépasse pas 3,00 W.
3.
Le 1er janvier 2019:
En plus des exigences énoncées à la partie 1, points a) et b) et à la partie 2, points a), b) et c), la disposition suivante s’applique aux téléviseurs de réseau autres que des équipements HiNA ou des téléviseurs avec fonctionnalité HiNA;
La consommation d’électricité des téléviseurs sans fonctionnalité HiNA dans un état assurant une veille avec maintien de la connexion au réseau dans lequel la fonction de gestion de la consommation, ou une fonction similaire, fait passer le téléviseur ne dépasse pas 2,00 W.»
b)
La partie 3 devient la partie 4.
c)
La partie 4 devient la partie 5.
d)
La partie 5 devient la partie 6.
e)
À la partie 5, point 1 (nouvelle partie 6, point 1), le nouveau point e) suivant est ajouté après le point d):
«e)
Pour le mode veille avec maintien de la connexion au réseau
—
le nombre et le type de ports réseau et, à l’exception des ports réseau sans fil, l’emplacement de ces ports lorsqu’ils se situent sur le téléviseur; en particulier, il y a lieu de préciser si un même port réseau physique prend en charge deux types de ports réseau ou plus;
—
l’indication, s’il y a lieu, de la désactivation de tous les ports réseau avant livraison;
—
l’indication, s’il y a lieu, que le téléviseur est doté d’une fonctionnalité HiNA; en l’absence d’information à ce sujet, le téléviseur est considéré comme n’étant pas un équipement HiNA ni un téléviseur doté d’une fonctionnalité HiNA;».
f)
À la partie 5, point 1 (nouvelle partie 6, point 1), le texte suivant est ajouté après le nouveau point e) sous forme d’un nouveau point f):
«f)
pour chaque type de port réseau:
—
le délai par défaut à l’issue duquel la fonction de gestion de la consommation d’électricité, ou une fonction similaire, fait passer automatiquement le téléviseur dans un état assurant la veille avec maintien de la connexion au réseau,
—
le signal de déclenchement qui réactive l’équipement,
—
les spécifications (maximales) de performance,
—
la consommation (maximale) d’électricité du téléviseur correspondant à un état assurant la veille avec maintien de la connexion au réseau, dans lequel la fonction de gestion de la consommation, ou une fonction similaire, fait passer l’équipement, si ce port est le seul utilisé pour l’activation à distance.
En l’absence d’information à ce sujet, le téléviseur est considéré comme n’étant pas un téléviseur connecté.»
g)
La partie 5, point 1 e), devient la nouvelle partie 6, point 1 g).
h)
À la partie 5, point 2 (nouvelle partie 6, point 2), le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:
«—
pour chaque mode “veille” et/ou “arrêt” et l’état assurant la veille avec maintien de la connexion au réseau, les données relatives à la consommation électrique, en watts, arrondies à la deuxième décimale;»
3)
À l’annexe II, le point 2 est remplacé par le texte suivant
«2. Mesures de la consommation d’électricité en mode “veille”/“arrêt” et en veille avec maintien de la connexion au réseau
Les mesures de la consommation d’électricité visée à l’annexe I, parties 2 et 3, remplissent l’ensemble des conditions suivantes:
Les valeurs de consommation d’électricité visées aux points 2.1 a), 2.1 b), 2.2 a) et 2.2 b), 3.1 d) et 3.2 c) doivent être mesurées en appliquant une procédure fiable, exacte, et reproductible, conformément aux pratiques généralement considérées comme représentant l’état de l’art.»
4)
l’annexe III est remplacée par le texte suivant:
«ANNEXE III
PROCÉDURE DE VÉRIFICATION
A. Procédure de vérification du respect des exigences établies à l’annexe I, parties 1, 2, 4 et 5
1.
Lorsqu’elles procèdent aux contrôles dans le cadre de la surveillance du marché visée à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil (*2), les autorités des États membres appliquent la procédure de vérification suivante pour les exigences énoncées à l’annexe I, parties 1, 2 et 4 et 5.
Les autorités des États membres procèdent à l’essai d’un seul téléviseur.
Le modèle sera considéré conforme aux dispositions de l’annexe I si:
a)
le résultat obtenu pour la consommation d’électricité en mode “marche” ne dépasse pas de plus de 7 % la valeur limite applicable fixée à l’annexe I, partie 1, points 1 et 2; et
b)
les résultats obtenus pour les situations en mode “arrêt”/“veille”, selon le cas, ne dépassent pas de plus de 0,10 watt les valeurs limites applicables fixées à l’annexe I, partie 2, points 1 a) et 1 b), et points 2 a) et b); et
c)
le résultat obtenu pour le rapport luminance de crête indiqué à l’annexe I, partie 5, n’est pas inférieur à 60 %.
Si les résultats visés au point 1, paragraphes a) ou b) ou c), ne sont pas atteints, trois appareils supplémentaires du même modèle font l’objet d’un essai.
2.
Après l’essai de trois appareils supplémentaires du même modèle, le modèle sera considéré conforme aux exigences fixées à l’annexe I si:
a)
la moyenne des résultats obtenus en ce qui concerne ces trois appareils pour la consommation d’électricité en mode “marche” ne dépasse pas de plus de 7 % la valeur limite énoncée à l’annexe I, partie 1, points 1 et 2; et
b)
la moyenne des résultats obtenus en ce qui concerne ces trois appareils pour les situations en mode “arrêt”/“veille”, selon le cas, ne dépasse pas de plus de 0,10 watt les valeurs limites énoncées à l’annexe I, partie 2, points 1 a) et 1 b), et points 2 a) et 2 b); et
c)
la moyenne des résultats obtenus en ce qui concerne ces trois appareils pour le rapport luminance de crête indiqué à l’annexe I, partie 5, n’est pas inférieure à 60 %.
Si les résultats visés au point 2, paragraphes a), b) et c), ne sont pas atteints, le modèle sera considéré non conforme aux exigences.
B. Procédure de vérification pour les exigences établies à la partie 3 de l’annexe I
Lorsqu’elles procèdent aux contrôles dans le cadre de la surveillance du marché visée à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2009/125/CE, les autorités des États membres appliquent la procédure de vérification suivante pour les exigences énoncées à l’annexe I, partie 3, point 1 d) et point 2 c), selon le cas. Elles utilisent la procédure applicable ci-après, après désactivation et/ou déconnexion, selon le cas, de tous les ports réseau de l’unité.
Les autorités des États membres procèdent à l’essai d’une seule unité de la manière suivante:
Si le téléviseur possède, comme indiqué dans la documentation technique, un type de port réseau et si deux ports réseau de ce type ou plus sont disponibles, un de ces ports est choisi de manière aléatoire et ce port est connecté au réseau approprié correspondant à la spécification maximale pour ce port. En cas de ports réseau sans fil multiples du même type, les autres ports sans fil sont désactivés si possible. En cas de ports réseau filaires multiples du même type, aux fins de la vérification des exigences énoncées à l’annexe I, point 2, les autres ports réseau sont désactivés si possible. Si un seul port réseau est disponible, ce port est connecté au réseau approprié conforme à la spécification maximale du port.
L’unité est mise en mode “marche”. Une fois que l’unité en mode “marche” fonctionne correctement, on la laisse atteindre l’état assurant la veille avec maintien de la connexion au réseau, et la consommation d’électricité est mesurée. On transmet alors au téléviseur, par le port réseau, le signal de déclenchement approprié, et on contrôle que le téléviseur est réactivé.
Lorsque le téléviseur possède, comme indiqué dans la documentation technique, plusieurs types de port réseau, la procédure suivante est répétée pour chaque type de port réseau. Si deux ports réseau ou plus d’un même type sont disponibles, un port est sélectionné de manière aléatoire pour chaque type de port réseau et ce port est connecté au réseau approprié conforme à la spécification maximale de ce port.
Si, pour un certain type de port réseau, un seul port est disponible, ce port est connecté au réseau approprié conforme à la spécification maximale de ce port. Les ports sans fil non utilisés sont désactivés si possible. En cas de vérification des exigences énoncées à l’annexe II, point 3, les ports réseau filaires non utilisés sont désactivés si possible.
L’unité est mise en mode “marche”. Une fois que l’unité en mode “marche” fonctionne correctement, on la laisse atteindre l’état assurant la veille avec maintien de la connexion au réseau, et la consommation d’électricité est mesurée. On transmet alors au téléviseur, par le port réseau, le signal de déclenchement approprié, et on contrôle que le téléviseur est réactivé.
Si un port physique est partagé par deux types de ports réseau (logiques) ou plus, cette procédure est répétée pour chaque type de port réseau logique, les autres ports logiques étant déconnectés logiquement.
Le modèle est considéré conforme au présent règlement si les résultats pour chaque type de port réseau ne dépassent pas la valeur limite de plus de 7 %.
Dans le cas contraire, trois appareils supplémentaires font l’objet d’un essai. Le modèle est considéré conforme au présent règlement si la moyenne des résultats des essais sur ces trois appareils pour chaque type de port réseau ne dépasse pas la valeur limite de plus de 7 %.
Dans les autres cas, le modèle est réputé non conforme.
Les autorités des États membres communiquent les résultats des essais et d’autres informations pertinentes aux autorités des autres États membres et à la Commission, dans le mois suivant la décision sur la non-conformité du modèle.
C. Vérification de conformité
Aux fins de la vérification de la conformité aux exigences, les autorités des États membres suivent la procédure fixée à l’annexe II et mettent en œuvre des procédures de mesure fiables, exactes et reproductibles, qui tiennent compte des méthodes correspondant à l’état de l’art généralement admis, notamment les méthodes indiquées dans les documents dont les références ont été publiées à cet effet au Journal officiel de l’Union européenne.
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