Art. 1
En vigueur depuis le 4 oct. 2013
Article premier
À l’article 70 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011, l’alinéa suivant est ajouté:
«Toutefois, l’aide relative aux programmes mis en œuvre au cours de l’année 2012 en ce qui concerne les fruits et légumes destinés à la transformation peut être versée pour le 31 décembre 2013 au plus tard.»
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