Art. 10
Mesures transitoires
En vigueur depuis le 22 oct. 2013
Article 10
Mesures transitoires
Les stocks existants qui ont été produits et étiquetés avant le 12 novembre 2013 conformément aux règles applicables avant le 12 novembre 2013 pourront continuer d’être mis sur le marché et utilisés jusqu’à leur épuisement.
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