Art. 2

En vigueur depuis le 14 nov. 2013

Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués conformément à l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

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