Art. 2
En vigueur depuis le 26 nov. 2013
Article 2
1. Sans préjudice de l’article 20 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil, les parties intéressées peuvent demander à être informées des faits et des considérations essentiels sur la base desquels le présent règlement a été adopté, présenter leur point de vue par écrit et demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur de la DG Commerce dans un délai d’un mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
2. Conformément à l’article 21, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1225/2009, les parties intéressées peuvent présenter des commentaires sur l’application du présent règlement dans un délai d’un mois à compter de la date de son entrée en vigueur.
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