Art. 2
En vigueur depuis le 26 nov. 2013
Article 2
Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 pendant une période de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
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