Art. 1

En vigueur depuis le 9 déc. 2013

Article premier À l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87, le libellé du code NC 2710 19 21 , figurant dans la colonne 3 du tableau contenu dans la deuxième partie, section V, chapitre 27, est remplacé par le texte suivant: «4,7 (*1) (*1) Droit autonome: exemption»."

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