Art. 2
En vigueur depuis le 9 déc. 2013
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2013:1326:oj#art-2
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2013:1326:oj#art-2