Art. 2
Mesures transitoires
En vigueur depuis le 13 déc. 2013
Article 2
Mesures transitoires
Les stocks existants qui ont été produits et étiquetés avant le 3 janvier 2014 conformément aux règles applicables avant le 3 janvier 2014 peuvent continuer d’être mis sur le marché et utilisés jusqu’au 3 juillet 2014.
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