Art. 1
En vigueur depuis le 17 déc. 2013
Article premier
Une enquête est ouverte, conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009, afin de déterminer si les importations dans l’Union européenne de tissus de fibre de verre à maille ouverte dont la cellule mesure plus de 1,8 mm, tant en longueur qu’en largeur, et dont le poids est supérieur à 35 g/m2, à l’exclusion des disques en fibre de verre, relevant actuellement du code NC ex 7019 40 00 (codes TARIC 7019 40 00 11, 7019 40 00 21 et 7019 40 00 50) et originaires de la République populaire de Chine contournent les mesures instituées par le règlement d’exécution (UE) no 791/2011.
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