Art. 1
En vigueur depuis le 10 janv. 2014
Article premier
1. Les États membres utilisent le formulaire type établi à l’annexe du présent règlement pour notifier à la Commission l’adoption d’une mesure particulière au titre du mécanisme de réaction rapide prévue à l’article 199 ter de la directive 2006/112/CE.
2. La notification visée au paragraphe 1 est transmise par voie électronique à une adresse électronique spécifique communiquée par la Commission au comité permanent de la coopération administrative.
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