Art. 1
En vigueur depuis le 20 janv. 2014
Article premier
Le règlement (UE) no 267/2012 est modifié comme suit:
1)
À l'article 11, les paragraphes 3 et 4 suivants sont ajoutés:
"3. L'interdiction prévue au paragraphe 1, point c), est suspendue en ce qui concerne les produits énumérés à l'annexe XI.
4. L'interdiction prévue au paragraphe 1, point d), est suspendue en ce qui concerne la prestation de services d'assurance et de réassurance en liaison avec l'importation, l'achat ou le transport des produits énumérés à l'annexe XI.".
2)
À l'article 13, le paragraphe 3 suivant est ajouté:
"3. Les interdictions prévues au paragraphe 1, points a), b), c) et d), sont suspendues.".
3)
À l'article 15, le paragraphe 3 suivant est ajouté:
"3. Les interdictions prévues au paragraphe 1, points a), b) et c), sont suspendues en ce qui concerne les produits énumérés à l'annexe XII.".
4)
L'article 28 ter suivant est inséré:
"Article 28 ter
1. Par dérogation à l'article 23, paragraphes 2 et 3, les autorités compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, le déblocage de certaines ressources économiques ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, directement ou indirectement, au profit du ministère du pétrole énuméré à l'annexe IX, après avoir établi que ces fonds ou ces ressources économiques sont nécessaires à l'exécution de contrats pour l'importation ou l'achat des produits pétrochimiques énumérés à l'annexe V, originaires d'Iran ou ayant été importés d'Iran.
2. Les États membres concernés informent les autres États membres et la Commission, dans un délai de quatre semaines, des autorisations délivrées en vertu du présent article.".
5)
L'article 30 est modifié comme suit:
a)
au paragraphe 3, point a):
i)
la référence à "100 000 EUR" est remplacée par "1 000 000 EUR";
ii)
la référence à "40 000 EUR" est remplacée par "400 000 EUR";
b)
au paragraphe 3, point b):
i)
la référence à "100 000 EUR" est remplacée par "1 000 000 EUR";
ii)
la référence à "40 000 EUR" est remplacée par "400 000 EUR";
c)
au paragraphe 3, point c), la référence à "10 000 EUR" est remplacée par "100 000 EUR".
6)
L'article 30 bis est modifié comme suit:
a)
au paragraphe 1, point b), la référence à "40 000 EUR" est remplacée par "400 000 EUR";
b)
au paragraphe 1, point c), la référence à "40 000 EUR" est remplacée par "400 000 EUR".
7)
À l'article 37 ter, le paragraphe 3 suivant est ajouté:
"3. L'interdiction prévue au paragraphe 1 est suspendue.".
8)
À l'article 45, point b), les mots "modifie les annexes III, IV, IVA, V, VI, VIA, VIB, VII, VIIA, VIIB et X" sont remplacés par les mots "modifie les annexes III, IV, IVA, V, VI, VIA, VIB, VII, VIIA, VIIB, X, XI et XII".
9)
L'annexe I et l'annexe II du présent règlement sont ajoutées en tant qu'annexes XI et XII, respectivement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2014:42:oj#art-1