Art. 3
Délai de grâce
En vigueur depuis le 13 févr. 2014
Article 3
Délai de grâce
Tout délai de grâce accordé par les États membres conformément à l’article 46 du règlement (CE) no 1107/2009 est aussi court que possible et expire le 6 septembre 2015 au plus tard.
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