Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 13 mars 2014
Article premier
Objet
Le présent règlement fixe des règles de procédure concernant les amendes et les astreintes infligées par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) aux référentiels centraux et aux autres personnes qui font l'objet d'une procédure d'enquête et d'exécution de l'AEMF, notamment des règles relatives aux droits de la défense et aux délais de prescription.
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