Art. 1
En vigueur depuis le 17 mars 2014
Article premier
À l'article 3, paragraphe 1 du règlement (CE) no 889/2005, le point suivant est ajouté:
"c)
d'une assistance technique, d'un financement et d'une assistance financière liés à des armes et à des matériels connexes, lorsque cette aide est exclusivement destinée à appuyer la force d'intervention régionale de l'Union africaine ou à être utilisée par celle-ci.".
Historique des versions
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Vos annotations
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