Art. 1
En vigueur depuis le 17 mars 2014
Article premier
À l'article 2 bis du règlement (CE) no 1183/2005, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
"1. L'annexe I inclut les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes désignés par le Comité des sanctions ou par le Conseil de sécurité des Nations unies comme étant:
a)
des personnes ou entités agissant en violation de l'embargo sur les armes et des mesures connexes visées à l'article 1er de la décision 2010/788/PESC du Conseil (*1) et à l'article 2 du règlement (CE) no 889/2005 du Conseil (*2);
b)
des responsables politiques et militaires des groupes armés étrangers opérant en République démocratique du Congo (RDC) qui font obstacle au désarmement et au rapatriement ou à la réinstallation volontaires des combattants appartenant à ces groupes;
c)
des responsables politiques et militaires des milices congolaises, dont celles qui reçoivent un soutien de l'extérieur de la RDC, qui font obstacle à la participation de leurs combattants aux processus de désarmement, de démobilisation et de réinsertion;
d)
des personnes ou entités opérant en RDC qui recrutent ou emploient des enfants dans les conflits armés en violation du droit international applicable;
e)
des personnes ou entités opérant en RDC, qui contribuent, en les planifiant, en en donnant l'ordre ou en y participant, aux actes de violence graves dirigés contre des enfants ou des femmes dans des situations de conflit armé, y compris les meurtres et mutilations, les viols et autres violences sexuelles, enlèvements et déplacements forcés, et les attaques contre des écoles ou des hôpitaux;
f)
des personnes ou entités qui font obstacle à l'accès à l'aide humanitaire ou à sa distribution en RDC;
g)
des personnes ou entités qui, au moyen du commerce illicite de ressources naturelles, dont l'or, la faune et la flore sauvages et les produits de la vie sauvage, soutiennent les groupes armés opérant en RDC;
h)
des personnes ou entités agissant au nom ou sur instruction d'une personne ou entité désignée, ou agissant au nom ou sur instruction d'une entité détenue ou contrôlée par une personne ou entité désignée;
i)
des personnes ou entités qui planifient des attaques contre des soldats de la paix de la Mission de l'Organisation des Nations unies pour la stabilisation en RDC (MONUSCO), les dirigent, les facilitent ou y participent;
j)
des personnes ou entités qui fournissent à une personne ou entité désignée, directement ou pour la soutenir, un appui financier, matériel ou technologique ou des biens ou services.
(*1) Décision 2010/788/PESC du Conseil du 20 décembre 2010 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo et abrogeant la position commune 2008/369/PESC (JO L 336 du 21.12.2010, p. 30)."
(*2) Règlement (CE) no 889/2005 du Conseil du 13 juin 2005 instituant certaines mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo et abrogeant le règlement (CE) no 1727/2003 (JO L 152 du 15.6.2005, p. 1)."."
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