Art. 1

En vigueur depuis le 10 avr. 2014

Article premier Le solde net disponible pour les dépenses du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), ainsi que les montants disponibles pour les exercices budgétaires 2014 à 2020 pour le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) en vertu de l'article 10 quater, paragraphe 2, des articles 136 et 136 ter du règlement (CE) no 73/2009 et de l'article 66, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013, sont fixés à l'annexe du présent règlement.

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