Art. 1

En vigueur depuis le 14 avr. 2014

Article premier Le réexamen intermédiaire partiel des mesures antisubvention instituées sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique et étendues par le règlement d'exécution (UE) no 443/2011 aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, ouvert en vertu de l'article 19 et de l'article 23, paragraphe 6, du règlement (CE) no 598/2009, est clos sans que les mesures en vigueur telles qu'étendues soient modifiées.

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