Art. 3
Demandes de droits d'importation
En vigueur depuis le 23 avr. 2014
Article 3
Demandes de droits d'importation
1. Les demandes de droits d'importation sont présentées au plus tard à 13 heures, heure de Bruxelles, le quinzième jour civil suivant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
2. Une garantie de 6 EUR par 100 kilogrammes de poids net est déposée au moment de l'introduction d'une demande de droits d'importation.
3. Les demandeurs de droits d'importation fournissent la preuve qu'ils ont importé ou fait importer en leur nom, en vertu des dispositions douanières applicables, au cours de la période de douze mois précédant immédiatement la période de contingent tarifaire d'importation, une quantité de viande bovine relevant des codes NC 0201 ou 0202 (ci-après dénommée «quantité de référence»). Une société issue de la fusion d'entreprises ayant chacune importé des quantités de référence peut fonder la demande qu'elle présente sur ces quantités de référence.
4. La quantité totale ayant fait l'objet d'une demande de droits d'importation au cours de la période de contingent tarifaire d'importation ne doit pas excéder la quantité de référence du demandeur. Les demandes qui ne sont pas conformes à cette règle sont rejetées par les autorités compétentes.
5. Au plus tard le septième jour ouvrable suivant la fin de la période de dépôt des demandes visée au paragraphe 1, les États membres communiquent à la Commission les quantités totales demandées, exprimées en kilogrammes de poids de produit.
6. Les droits d'importation sont accordés à compter du septième et au plus tard du douzième jour ouvrable suivant la fin de la période prévue pour la communication visée au paragraphe 5.
7. Si l'application du coefficient d'attribution visé à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 entraîne l'attribution d'une quantité de droits d'importation inférieure à la quantité demandée, une part proportionnelle de la garantie constituée conformément au paragraphe 2 est libérée immédiatement.
8. Les droits d'importation sont valables à compter du jour de leur délivrance jusqu'au 31 octobre 2014. Les droits d'importation ne sont pas transmissibles.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2014:411:oj#art-3