Art. 4
Délivrance des certificats d'importation
En vigueur depuis le 23 avr. 2014
Article 4
Délivrance des certificats d'importation
1. La mise en libre pratique des quantités attribuées dans le cadre des contingents tarifaires d'importation visés à l'article 1er, paragraphe 1, est soumise à la présentation d'un certificat d'importation.
2. Les demandes de certificats d'importation correspondent à la quantité totale de droits d'importation attribuée. Cette obligation est une exigence principale au sens de l'article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) no 282/2012.
3. Les demandes de certificats ne peuvent être présentées que dans l'État membre où le demandeur a demandé et obtenu des droits d'importation au titre des contingents tarifaires d'importation visés à l'article 1er, paragraphe 1.
4. Une garantie de 50 EUR par 100 kilogrammes est constituée par l'opérateur au moment de la délivrance du certificat d'importation. Chaque certificat d'importation délivré entraîne une réduction correspondante des droits d'importation obtenus, et une part proportionnelle de la garantie constituée pour les droits d'importation est libérée immédiatement.
5. Les certificats d'importation sont délivrés à la demande et au nom de l'opérateur qui a obtenu les droits d'importation.
6. La demande de certificat ne mentionne qu'un seul numéro d'ordre. Elle peut porter sur plusieurs produits relevant de codes NC différents. Dans ce cas, tous les codes NC et leurs désignations sont inscrits, respectivement, dans les cases 15 et 16 de la demande de certificat et du certificat.
7. Les demandes de certificats et les certificats d'importation comportent:
a)
dans la case 8, la mention «Ukraine» comme pays d'origine et une croix dans la case «oui»;
b)
dans la case 20, l'une des mentions figurant à l'annexe II.
8. Chaque certificat mentionne la quantité par code NC.
9. Conformément à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 376/2008, la validité des certificats d'importation est de 30 jours à partir de la date de délivrance effective du certificat. La durée de validité des certificats d'importation expire toutefois au plus tard le 31 octobre 2014.
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