Art. 1

En vigueur depuis le 12 mai 2014

Article premier Le règlement (UE) no 269/2014 est modifié comme suit: 1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes, ou aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leur sont associés, énumérés à l'annexe I, de même que tous les fonds et ressources économiques que ces personnes physiques ou morales, entités ou organismes possèdent, détiennent ou contrôlent. 2. Aucuns fonds ni aucune ressource économique ne sont mis, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou morales, entités ou organismes, ou des personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leur sont associés, énumérés à l'annexe I, ni dégagés à leur profit.». 2) À l'article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. L'annexe I inclut les personnes physiques responsables de, qui soutiennent activement ou mettent en œuvre, des actions ou des politiques compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, ou qui font obstruction à l'action des organisations internationales en Ukraine, ainsi que les personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leur sont associés, ou les personnes morales, entités ou organismes de Crimée ou de Sébastopol dont la propriété a été transférée en violation du droit ukrainien, ou les personnes morales, entités ou organismes qui ont bénéficié d'un tel transfert.».

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

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