Art. 2

En vigueur depuis le 15 mai 2014

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique à partir du 1er janvier 2016. Nonobstant le deuxième alinéa, l’article 1er, point 4, est applicable à partir du 1er janvier 2018.

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