Art. 1
Objet et champ d'application
En vigueur depuis le 21 mai 2014
Article premier
Objet et champ d'application
1. Le présent règlement définit des exigences en matière d'écoconception pour la mise sur le marché ou la mise en service de transformateurs d'une puissance minimale de 1 kVA utilisés dans des réseaux de transport et de distribution d'électricité à 50 Hz ou pour des applications industrielles. Il concerne exclusivement les transformateurs achetés après son entrée en vigueur.
2. Le présent règlement ne s'applique pas aux transformateurs spécialement conçus et utilisés aux fins suivantes:
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transformateurs de mesure, spécialement conçus pour alimenter des appareils de mesure, compteurs, relais et autres appareils de même type;
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transformateurs à enroulements basse tension spécialement conçus pour être utilisés avec des redresseurs afin de fournir une alimentation en courant continu;
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transformateurs spécialement conçus pour être directement connectés à un four;
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transformateurs spécialement conçus pour des applications en mer et des applications flottantes en mer;
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transformateurs spécialement conçus pour des installations d'urgence;
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transformateurs et autotransformateurs spécialement conçus pour les systèmes d'alimentation ferroviaire;
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transformateurs de mise à la terre, c'est-à-dire transformateurs triphasés ayant pour but de fournir un point neutre pour la mise à la terre d'un système;
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transformateurs de traction installés sur du matériel roulant, c'est-à-dire transformateurs connectés directement ou par l'intermédiaire d'un convertisseur à une ligne de contact en courant alternatif ou en courant continu, utilisés dans les installations fixes d'applications ferroviaires;
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transformateurs de démarrage, spécialement conçus pour permettre le démarrage des moteurs à induction triphasés en éliminant les creux de la tension d'alimentation;
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transformateurs d'essai, spécialement conçus pour une utilisation dans un circuit afin de produire une tension ou un courant donné permettant de tester du matériel électrique;
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transformateurs de soudage, spécialement conçus pour une utilisation avec du matériel de soudage à l'arc ou de soudage par résistance;
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transformateurs spécialement conçus pour les équipements antidéflagrants et l'exploitation minière souterraine (2);
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transformateurs spécialement conçus pour les utilisations en eau profonde (en immersion);
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transformateurs d'interface de moyenne tension (MT) à moyenne tension (MT), jusqu'à 5 MVA;
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transformateurs de grande puissance, lorsqu'il est démontré, pour une application donnée, qu'il n'existe pas de solution de remplacement techniquement faisable pour répondre aux exigences minimales en matière d'efficacité fixées par le présent règlement;
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transformateurs de grande puissance qui doivent remplacer à l'identique des transformateurs de grande puissance existants sur le même emplacement physique/dans la même installation, lorsque ce remplacement ne peut être réalisé sans que cela donne lieu à des coûts disproportionnés liés à leur transport et/ou à leur installation;
sauf en ce qui concerne les exigences relatives à l'information sur les produits et la documentation technique énoncées à l'annexe I, points 3 et 4.
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