Art. 5
Procédure de vérification aux fins de la surveillance du marché
En vigueur depuis le 21 mai 2014
Article 5
Procédure de vérification aux fins de la surveillance du marché
Lorsqu'elles procèdent aux contrôles relatifs à la surveillance du marché visée à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2009/125/CE, les autorités des États membres appliquent la procédure de vérification définie à l'annexe III du présent règlement.
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