Art. 1
En vigueur depuis le 18 juil. 2014
Article premier
À l'article 3 du règlement (UE) no 269/2014, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. L'annexe I inclut:
a)
les personnes physiques qui sont responsables d'actions ou de politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, qui soutiennent activement ou mettent en œuvre de telles actions ou politiques, ou qui font obstruction à l'action d'organisations internationales en Ukraine, et les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes qui leur sont associés;
b)
les personnes morales, les entités ou les organismes qui soutiennent matériellement ou financièrement des actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine; ou
c)
les personnes morales, les entités ou les organismes de Crimée ou de Sébastopol dont la propriété a été transférée en violation du droit ukrainien, ou les personnes morales, entités ou organismes qui ont bénéficié d'un tel transfert.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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