Art. 2
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 22 juil. 2014
Article 2
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le point a) de l'article 1er s'applique à compter du 1er octobre 2014.
Le point b) de l'article 1er s'applique à compter du 1er janvier 2016.
Historique des versions
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