Art. 1
En vigueur depuis le 30 juil. 2014
Article premier
1. Les demandes de certificats d'importation de produits relevant du contingent portant le numéro d'ordre 09.4308 et visé à l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 416/2014, déposées du 18 juillet 2014 à partir de 13 heures jusqu'au 25 juillet 2014 à 13 heures, heures de Bruxelles, donnent lieu à la délivrance de certificats pour les quantités demandées affectées d'un coefficient d'attribution de 80,115428 % pour les demandes introduites dans le cadre du contingent tarifaire portant le numéro d'ordre 09.4308.
2. La délivrance de certificats pour les quantités demandées à partir du 25 juillet 2014 à partir de 13 heures, heure de Bruxelles, dans le cadre du contingent portant le numéro d'ordre 09.4308, visé à l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 416/2014, est suspendue.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2014:832:oj#art-1