Art. 12

En vigueur depuis le 31 juil. 2014

Article 12 Il est interdit de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions énoncées aux articles 2, 4 et 5, y compris en agissant en tant que substitut des entités visées à l'article 5.

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