Art. 1
En vigueur depuis le 8 août 2014
Article premier
(Ne concerne que la version espagnole.)
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2014:865:oj#art-1
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2014:865:oj#art-1