Art. 4
En vigueur depuis le 4 sept. 2014
Article 4
1. Le montant de l'aide octroyée aux produits mentionnés à l'article 1er s'élève à:
—
18,93 EUR par tonne entreposée en ce qui concerne les frais fixes de stockage,
—
0,28 EUR par tonne et par jour de stockage contractuel.
2. Le stockage contractuel prend fin le jour précédant celui du déstockage.
3. L'aide ne peut être octroyée que si le stockage contractuel s'étend sur une période allant de 90 à 210 jours.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2014:947:oj#art-4