Art. 1

Abrogation du règlement délégué (UE) no 950/2014 de la Commission

En vigueur depuis le 22 sept. 2014

Article premier Abrogation du règlement délégué (UE) no 950/2014 de la Commission Le règlement délégué (UE) no 950/2014 de la Commission est abrogé. Il continue toutefois de s'appliquer aux demandes introduites au titre de son article 4 avant l'entrée en vigueur du présent règlement. Lorsque l'acceptation de la quantité totale des produits pour lesquels des demandes d'aide ont été présentées à la Commission au titre de l'alinéa précédent pour une semaine donnée pourrait entraîner un dépassement de la quantité maximale visée à l'article 1er du règlement délégué (UE) no 950/2014, la Commission fixe, au moyen d'un acte d'exécution adopté sans recourir à la procédure visée à l'article 229, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 1308/2013, un coefficient d'attribution applicable aux quantités correspondant aux demandes communiquées à la Commission pour ladite semaine. Ce coefficient d'attribution limite la quantité totale des produits pouvant bénéficier de l'aide temporaire et exceptionnelle au stockage privé à la quantité maximale visée à l'article 1er du règlement délégué (UE) no 950/2014.

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