Art. 1
En vigueur depuis le 20 oct. 2014
Article premier
Le règlement (UE) no 204/2011 est modifié comme suit:
1)
À l'article 3, paragraphe 2, le point c) est remplacé par le texte suivant:
«c)
à la fourniture d'une assistance technique, d'un financement ou d'une assistance financière en rapport avec des équipements militaires non létaux destinés exclusivement à l'aide du gouvernement libyen en matière de sécurité ou de désarmement;»
.
2)
À l'article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. L'annexe II comprend les personnes physiques ou morales, entités et organismes désignés par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par le comité des sanctions conformément au paragraphe 22 de la RCSNU 1970 (2011), aux paragraphes 19, 22 ou 23 de la RCSNU 1973 (2011) ou au paragraphe 4 de la RCSNU 2174 (2014).»
.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
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