Art. 2
Modification du règlement (UE) no 948/2014
En vigueur depuis le 16 déc. 2014
Article 2
Modification du règlement (UE) no 948/2014
À l'article 5 du règlement (UE) no 948/2014, la date du «31 décembre 2014» est remplacée par celle du «28 février 2015».
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