Art. 1
En vigueur depuis le 17 déc. 2014
Article premier
1. Le droit compensateur définitif sur les importations d'acide sulfanilique relevant actuellement du code NC ex 2921 42 00 (code TARIC 2921 42 00 60) originaire de l'Inde est abrogé et la procédure concernant ces importations est close.
2. La décision 2006/37/CE de la Commission portant acceptation de l'engagement actuellement en vigueur pour les importations d'acide sulfanilique de Kokan Synthetics & Chemicals Pvt Ltd (Inde) est abrogée.
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