Art. 2
Modification du règlement (CE) no 1520/2007
En vigueur depuis le 13 janv. 2015
Article 2
Modification du règlement (CE) no 1520/2007
Le règlement (CE) no 1520/2007 est modifié comme suit:
1)
L'article 4 est supprimé.
2)
L'annexe IV est supprimée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2015:38:oj#art-2