Art. 4
TAC et répartition
En vigueur depuis le 19 janv. 2015
Article 4
TAC et répartition
Les TAC pour les navires de l'Union, la répartition de ces TAC entre les États membres ainsi que les conditions fonctionnelles y afférentes, le cas échéant, figurent à l'annexe.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2015:106:oj#art-4