Art. 2

En vigueur depuis le 26 janv. 2015

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le point 1) de l'article 1er s'applique à partir du 1er février 2015. Le point 2) de l'article 1er s'applique à partir du 1er mai 2015.

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