Art. 2
Modification du règlement d'exécution (UE) no 948/2014
En vigueur depuis le 25 févr. 2015
Article 2
Modification du règlement d'exécution (UE) no 948/2014
À l'article 5 du règlement d'exécution (UE) no 948/2014, la date du «28 février 2015» est remplacée par celle du «30 septembre 2015».
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