Art. 1
En vigueur depuis le 6 mars 2015
Article premier
L'article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) no 204/2011 est remplacé par le texte suivant:
«2. L'annexe III comprend les personnes physiques ou morales, entités et organismes qui ne font pas l'objet de l'annexe II:
a)
qui sont impliqués dans des atteintes aux droits de l'homme commises à l'encontre de personnes se trouvant en Libye ou complices de ces atteintes en ayant ordonné, contrôlé ou dirigé de toute autre manière ces atteintes, y compris en étant impliqués dans des attaques ou complices d'attaques qu'ils auraient planifiées, commandées, ordonnées ou menées en violation du droit international, y compris des bombardements aériens, contre des populations ou des installations civiles,
b)
qui ont enfreint ou ont aidé à enfreindre les dispositions de la résolution 1970 (2011) du CSNU ou la résolution 1973 (2011) du CSNU ou du présent règlement,
c)
qui se livrent ou apportent un appui à des actes qui mettent en danger la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye, ou qui entravent ou compromettent la réussite de la transition politique de la Libye, y compris:
i)
en préparant, en donnant l'ordre de commettre ou en commettant des actes qui violent le droit international des droits de l'homme ou le droit international humanitaire, ou qui constituent des atteintes aux droits de l'homme, en Libye.
ii)
en préparant, en donnant l'ordre de commettre ou en commettant des attaques contre les aéroports, les gares ou les ports en Libye, ou contre une installation ou un bâtiment publics libyens, ou contre toute mission étrangère en Libye;
iii)
en fournissant un appui à des groupes armés ou des réseaux criminels par l'exploitation illicite du pétrole brut ou de toute autre ressource naturelle en Libye; ou
d)
agissant pour le compte, ou au nom ou sur les instructions de personnes physiques ou morales, d'entités ou d'organismes dont la liste figure à l'annexe II ou à l'annexe III, ou les personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui sont leur propriété ou contrôlées par elles.»
Historique des versions
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Vos annotations
Proeli:reg:2015:374:oj#art-1