Art. 1
Objet et champ d'application
En vigueur depuis le 5 mai 2015
Article premier
Objet et champ d'application
1. Le présent règlement établit des exigences relatives à l'étiquetage et à la fourniture d'autres informations produit relatives aux armoires frigorifiques professionnelles.
2. Le présent règlement s'applique aux armoires frigorifiques professionnelles alimentées sur secteur, y compris celles qui sont vendues pour la réfrigération de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux.
3. Le présent règlement ne s'applique pas:
a)
aux armoires frigorifiques professionnelles alimentées principalement par des sources d'énergie autres que l'électricité;
b)
aux armoires frigorifiques professionnelles fonctionnant avec un groupe de condensation à distance;
c)
aux armoires ouvertes, lorsqu'elles doivent obligatoirement rester ouvertes pour assurer leur fonction première;
d)
aux armoires spécifiquement conçues pour la transformation d'aliments, étant entendu que la seule présence d'un compartiment unique ayant un volume utile inférieur à 20 % du volume utile total de l'armoire et spécifiquement conçu pour la transformation d'aliments ne suffit pas pour que l'exemption s'applique;
e)
aux armoires spécifiquement conçues aux seules fins de la décongélation contrôlée de denrées alimentaires congelées, étant entendu que la seule présence d'un compartiment unique spécifiquement conçu pour la décongélation contrôlée de denrées alimentaires congelées ne suffit pas pour que l'exemption s'applique;
f)
aux saladettes;
g)
aux comptoirs frigorifiques et autres formes similaires d'armoires frigorifiques destinées principalement à l'exposition et à la vente de denrées alimentaires, outre leurs fonctions de réfrigération et de stockage;
h)
aux armoires frigorifiques qui n'utilisent pas de cycle de réfrigération à compression de vapeur;
i)
aux armoires frigorifiques professionnelles qui constituent des pièces uniques réalisées selon les spécifications individuelles des clients et qui ne sont pas équivalentes à d'autres armoires frigorifiques professionnelles au sens du point 9 de l'annexe I;
j)
aux réfrigérateurs-congélateurs;
k)
aux armoires frigorifiques à froid statique;
l)
aux armoires frigorifiques encastrables;
m)
aux armoires frigorifiques à chariot(s) et aux armoires frigorifiques traversantes;
n)
aux congélateurs-coffres.
Historique des versions
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